Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 07/04247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1452-6 Code du travailL. 1224-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des professeurs du secondaire de l'enseignement privé pour Convention collectiveConvention collective des professeurs du secondaire de l'enseignement privé Convention collectiveConvention collective devait s'appliquer Convention collectiveConvention collective dont l'article 13-3 prévoyait que « si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance d'effectifs constatée en début d'année scolaire, l'ent

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 03/07/2008
Numéro d'affaire: 07/04247

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Cour d'appel Cour d'appel de Colmar Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Astreinte / repos

Résumé

MINUTE N° 08 / 01031 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 04247 Déci…

Texte de la décision

MINUTE N° 08 / 01031 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 04247 Décision déférée à la Cour : 20 Septembre 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : S.

ESTUDIA, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 24A rue des Magasins 67000 STRASBOURG Représentée par Me Sylvie MARX remplaçant Me Gérard ALEXANDRE, avocats au barreau de STRASBOURG, INTIMÉ : Monsieur Samuel Y..., non comparant, ... ...

Représenté par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

VALLENS, Président de Chambre Mme SCHNEIDER, Conseiller M.

JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

VALLENS, Président de Chambre, - signé par M.

VALLENS, Président de Chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y... est entré au service de la société HORIZON le 5 septembre 1995 en qualité d'enseignant d'éducation physique et sportive selon un CDD à temps partiel poursuivi par un CDI à compter du 10 septembre 1998, pour un salaire mensuel de 886 € brut en dernier lieu.

Le 26 mai 2003, la société HORIZON a été mise en redressement judiciaire.

Selon un plan de cession arrêté par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 30 juin 2003, elle a été cédée à une nouvelle société dénommée ESTUDIA, la cession prenant effet aussitôt le 1er juillet 2003 avec reprise des contrats de travail.

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