Convention collective des professeurs du secondaire de l'enseignement privé pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 07/04247
Cour d'appel
[...] Il conteste l'irrecevabilité tirée du principe de l'unicité de la procédure et se prévaut de la Convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé pour invoquer le non-respect de la garantie d'emploi prévue par celle-ci. [...]