Convention collective dont l'article 13-3 prévoyait que « si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance d'effectifs constatée en début d'année scolaire, l'ent
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE … la société Estudia a convoqué Monsieur X... en vue d'un entretien préalable à son licenciement éventuel le 23 juillet, faisant état du faible nombre d'élèves inscrits dans les classes lycée, ce qui ne permettait pas d'assurer cette activité pour l'année scolaire 2003 2004, motifs repris à l'identique dans la lettre de li… [...]
[...] Enfin, la société ESTUDIA était tenue d'appliquer les dispositions impératives de la Convention collective nationale, dont l'article 13-3 prévoyait que « si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance d'effectifs constatée en début d'année scolaire, l'entretien préalable doit avoir lieu aux plus tard 15 jours après l… [...]