Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 6 avril 2023, 22/00290
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 06/04/2023
- Numéro d'affaire
- 22/00290
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Résumé
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/00290 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5MF [I] [T] C/ S.A. NTN-SNR ROULEMENTS Décision déféré…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/00290 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5MF [I] [T] C/ S.A.
NTN-SNR ROULEMENTS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNECY en date du 28 Janvier 2022, RG F 20/00155 APPELANT ET INTIME INCIDENT Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florian PRELE, avocat au barreau d'ANNECY, substitué par Me Sylvie BARRUCAND, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE S.A.
NTN-SNR ROULEMENTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 21 Mars 2023, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président de chambre désigné à ces fins par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Copies délivrées le : ******** FAITS ET PROCÉDURE M. [I] [T] a été engagé par la société NTN-SNR sous contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2010 en qualité d'ouvrier OS BDM niveau 2 fe la convention collective de la métallurgie de Haute Savoie.
Le salarié a perçu un salaire mensuel brut moyen de 2073,83 € au cours des douze derniers mois travaillés.
L'effectif de la société est de plus de onze salariés.
Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 17 janvier 2018 en raison de douleurs à l'épaule gauche.
Il a été opéré le 2 mai 2018 pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 26 avril 2019 après avis du CRRMP.
Le salarié a subi la même lésion à l'épaule droite et a été opéré le 1er février 2019.
La CPAM a reconnu l'origine professionnelle de la maladie.
Le salarié a obtenu le classement en invalidité catégorie 2 le 12 février 2020.
Il a été déclaré inapte le 4 mars 2020 par le médecin du travail dans les termes suivants : Le salarié est inapte à tout poste de l'entreprise suite à son invalidité II ème catégorie.
Absence de reclassement possible, pas de possibilité de formation.
Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité le reclassement par lettre du 25 mars 2020.
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy à l'effet d'obtenir diverses indemnités.