Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 mai 2025, 22/03769

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

13/05/2025

Numéro d'affaire

22/03769

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03769 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2PG…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03769 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2PG S.A.S.

ABSO ENERGIES, S.E.L.A.R.L.

EKIP' en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.

ABSO ENERGIES, c/ Monsieur [Y] [M] AGS CGEA DE [Localité 4] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Camille LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2022 (R.G. n°2022-2637) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de référé de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 02 août 2022, APPELANTE : S.A.S.

ABSO ENERGIES en liquidation judiciaire S.E.L.A.R.L.

EKIP' en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.

ABSO ENERGIES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [Y] [M] né le 08 décembre 1965 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Camille LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT L'AGS CGEA DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente, chargée d'instruire l'affaire et Madame Sylvie Tronche, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : Sandrine Lachaise ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

M. [Y] [M], né en 1965, a été engagé en qualité de responsable courants faibles par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 octobre 2019, prenant effet au 4 novembre 2019 par la société par actions simplifiée Etablissements Genson devenue la société Telelec Energie puis la SAS Abso Energies.

Le contrat prévoyait qu'il exerce les fonctions de directeur d'agence, catégorie cadre, position B, 1er échelon, coefficient 103 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

Par avenant du 1er mars 2021, M. [M] a été promu directeur général adjoint, statut cadre, position C, 1er échelon, coefficient 130. 2.

Le 15 novembre 2021, la société a recruté 'un manager de transition' en la personne de M. [N]. 3.

Le 9 décembre 2021, M. [M] s'est rendu aux urgences cardiologiques de l'hôpital [5] après avoir ressenti des douleurs thoraciques. 4.

Lors d'une visite du 24 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte temporairement et a préconisé des soins. 5.

Le 28 décembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 24 mai 2022. 6.

Le 12 avril 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 7.

Après étude de poste et échange avec l'employeur le 4 mai 2022, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi lors d'une visite de reprise du 25 mai 2022. 8.