Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2008, 06/04123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-12 Code du travailL. 122-14-4 Code du travailR. 517-1 Code du travailL. 122-14-3 Code du travailL. 321-1 Code du travailL. 122-14-2 Code du travailL. 321-1-2 Code du travailL. 1235-11 Code du travailL. 1235-4

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 05/06/2008
Numéro d'affaire: 06/04123

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Cour d'appel Cour d'appel de Bordeaux Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Inaptitude / reclassement Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 05 juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 4123 S. A.…

Texte de la décision

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 05 juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 4123 S.

DISTILLERIE DU PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal SCP PIMOUGUET- LEURET, en qualité de représentant des créanciers des sociétés distillerie du périgord et sogifruit Maître Serge Z..., en qualité d'administrateur des sociétés distillerie du périgord et sogifruit Le C.

DE BORDEAUX pris en la personne de son représentant légal c / S.

SOGIFRUIT, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Bernard X...

Monsieur Pascal Y...

MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 05 juin 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : 1o) S.

DISTILLERIE DU PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social B.

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Détail de la décision