Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/00073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

18/00073

Résumé

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00073 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYIY ----------------------- B... I... C/ SNC…

Texte de la décision

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00073 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYIY ----------------------- B...

I...

C/ SNC Z... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 20 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00171 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur B...

I... [...] Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau D'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO, INTIMEE : SNC Z... en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social. [...] [...] Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur B...

I... a été embauché par la S.N.C.

Z... en qualité d'aide coffreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 10 octobre 2005.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés).

Monsieur B...

I... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 6 juin 2016, de diverses demandes.

Selon courrier en date du 27 février 2017, la S.N.C.

Z... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2017, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mars 2017.

Selon jugement du 20 février 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - constaté l'absence de saisine du Conseil de prud'hommes de céans, dans les formes requises pour la demande concernant le licenciement, - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur B...

I... concernant son licenciement, - constaté la dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, - condamné la S.N.C.