Convention collective (article 4

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-21.810 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal Pourvoi n° Z 19-21.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

02/02/2022 convention collective : « Article 4

Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/00073 Cour d'appel

[...] Il a fait valoir : - que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où : * l'employeur n'apportait pas d'éléments au soutien du grief d'absences injustifiées invoqué, * la sanction était en tout état de cause totalement disproportionnée par rapport aux faits reprochés, étant en sus rappelé qu'il avait douz… [...]

17/04/2019 convention collective (article 4

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41.454 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun détournement de pouvoir ni aucune application abusive de la mobilité ne peuvent être valablement reprochés et l'intéressé ne peut invoquer utilement une modification des conditions pécuniaires… [...]

14/10/2008 convention collective article 4)

Explorer par situation