Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 février 2024, 22/01098

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/02/2024

Numéro d'affaire

22/01098

Résumé

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 44 DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/01098 - N° Portalis DBV7-V-B7…

Extrait

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 44 DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/01098 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP6W Décision déférée à la Cour : Ordonnance avant dire droit du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 22 Septembre 2022. APPELANTE S.A.R.L. SODEXGO [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur [C] [Z] [Adresse 2], [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Annabelle CLE…