Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2008, 06/01116
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 07/04/2008
- Numéro d'affaire
- 06/01116
Explorer des décisions proches
Résumé
CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 01116 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A…
Texte de la décision
CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 01116 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 2 février 2006, section commerce.
APPELANTE Madame Valérie X... épouse Y... ... 97129 LAMENTIN Représentée par Me Jan-Marc FERLY (TOQUE 26) (avocat au barreau de la GUADELOUPE).
INTIMÉE SARL AFFICHAGE CLG Villa Paname Farewell Cottages 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me Jean MACCHI (avocat au barreau de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Pierre FAGALDE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, et mise en délibéré au 14 Janvier 2008, successivement prorogé au 18 février et 07 avril 2008.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Guy POILANE, Conseiller, Président, M.
Hubert LEVET, Conseiller, M.
Pierre FAGALDE, Conseiller, GREFFIER lors des débats : M.
Michel PANTOBE, Greffier du premier grade.
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Avril 2008, par M.
Pierre FAGALDE, conseiller, signé par M.
Guy POILANE, conseiller, président, et par M.
Michel PANTOBE, greffier du premier grade, présent lors du prononcé.
Le 11 mars 2002, Madame Valérie X..., épouse Y..., a signé une lettre d'engagement par la SARL AFFICHAGE CLG, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'attachée commerciale, et ce, pour un début de contrat effectif le 2 avril 2002.
Le 16 juillet 2004, rencontrant des difficultés avec son employeur à propos notamment de remarques faites sur son état de grossesse déclaré, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE en demandant diverses sommes et quittait l'entreprise en refusant de la réintégrer, suite aux relances de son employeur.
Le 16 mars 2005, Madame X... recevait de son employeur une lettre de licenciement pour faute grave, rédigée en ces termes : " Le défaut d'explication lié à votre absence ne nous permet pas de modifier notre appréciation de la situation qui vous est imputable.