Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 16/01896

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

16/01896

Résumé

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 180 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 16/01896 - No Portalis DBV7-V-B7A-CYME Décis…

Texte de la décision

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 180 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 16/01896 - No Portalis DBV7-V-B7A-CYME Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 21 Novembre 2016.

APPELANTE Madame W...

I... [...] [...] [...] Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur J...

C... [...] [...] Représenté par Me Frédérique BOUYSSOU (Toque 37), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Madame Annabelle Clédat, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020.

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par arrêt avant dire droit au fond en date du 8 juin 2020, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour d'appel de céans a : - ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du contredit et de l'appel, - renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 2 jullet 2020 à 14h30, - dit que la notification du présent arrêt valait convocation à ladite audience, - réservé toutes autres demandes ainsi que les dépens.

Par conclusions notifiées à M.

C... par voie électronique le 2 juillet 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme I... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - déclarer nul le jugement déféré, - débouter M.

C... de toutes fins, moyens et conclusions, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme I... soutient que : - le débiteur conserve un droit propre à exercer des recours, - il appartenait à M.

C... d'appeler en la cause et en amont de l'acte d'appel les organes de la procédure collective, observation étant faite que son action aurait dû être suspendue du fait de ladite procédure, - l'administrateur aurait dû être assigné en intervention forcée par l'intimé, observation étant faite qu'il a toutefois été dessaisi en cours de procédure.

M.

C... n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter lors de l'audience du 2 juillet 2020, alors qu'il était représenté lors des précédentes audiences.