Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/00355

Texte de la décision

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 99 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00355 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCII Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2019-Section Commerce- APPELANTE Madame [B], [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.R.L.

ABLOC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Lucien TROUPE (Toque 89, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Mme Annabelle Clédat, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 février 2021 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la SARL Abloc par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2008 en qualité de vendeuse.

Par lettre du 5 avril 2014, l'employeur convoquait Mme [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 16 avril 2014.

Par lettre du 6 mai 2014, l'employeur notifiait à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

Mme [D] saisissait le 8 juin 2015 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par jugement rendu contradictoirement le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que la saisine de Mme [D] [B] était périmée et éteinte, - débouté la société SARL Abloc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [B] aux entiers dépens.

Selon déclaration au greffe de la cour le 22 mars 2019, Mme [D] formait appel dudit jugement qui lui était notifié le 8 mars 2019.

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 4 janvier 2021 à 14h30.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2019 à la SARL Abloc, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - dire ses demandes recevables et bien fondées, - constater que l'employeur ne lui a jamais versé la prime Jacques Bino, - constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la SARL Abloc à lui verser les sommes suivantes : * 1800 euros à titre de rappel de prime de vie chère (BINO), * 9055,68 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 1509,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Abloc aux entiers dépens.

Mme [D] soutient que : - en l'absence de diligences mises à sa charge en application de l'article R. 1452-28 du code du travail, aucune péremption d'instance ne pouvait être constatée, - elle n'a jamais perçu de prime Bino, - son licenciement n'est pas justifié et procède d'une volonté de l'employeur de la remplacer par des membres de sa famille.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2020 à Mme [D], la SARL Abloc demande à la cour de : - constater que la requête introductive d'instance a été déposée le 8 juin 2015 au secrétariat greffe de la juridiction, - constater que la demanderesse s'est abstenue pendant plus de deux ans à compter de son acte introductif d'effectuer la moindre diligence, Et en conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, - juger l'instance périmée et éteinte depuis le 9 juin 2017, - débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [D] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - constater l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme [D], - juger que l'attitude de cette dernière constitue une faute grave justifiant son licenciement, - constater que cette dernière a été régulièrement remplie de ses droits, - condamner Mme [D] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL Abloc expose que : - plus de deux ans se sont écoulés entre la requête introductive d'instance et les conclusions du 25 janvier 2018, - les griefs figurant dans la lettre justifient le licenciement de la salariée.

MOTIFS : Sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.