Code du travail
Article R. 1452-28 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1452-28
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-28
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/00355
Cour d'appel1800 euros à titre de rappel de prime de vie chère (BINO), * 9055,68 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 1509,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Abloc aux entiers dépens. Mme [D] soutient que : - en l'absence de diligences mises à sa charge en application de l'article R. 1452-28 du code du travail, aucune péremption d'instance ne pouvait être constatée, - elle n'a jamais perçu de prime Bino, - son licenciement n'est pas justifié et procède d'une volonté de l'employeur de la remplacer par des membres de sa famille.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.