Cour d'appel
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, 12/00289
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: M. Y. a été embauché à compter du 1er avril 2008 par la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE en qualité d'ingénieur commercial, son contrat de travail n'a cependant été soumis à sa signature que le 19 décembre 2008 (pièce no1 de l'intimé).
- Procédure: BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 90 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No: 12/00289 Décision déférée à la Cour:Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011, section commerce.
- Solution: Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a alloué la somme de 18 568,57 euros à M. Y. à titre de commissions pour la période d'avril 2008 à avril 2011, L'infirme.
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- Analyse: Au demeurant il y a lieu de relever qu'alors que la procédure de licenciement a été engagée le 16 février 2009, un autre ingénieur commercial venait d'être engagé peu auparavant, en l'occurrence Mme B., qui a été recrutée le 5 janvier 2009 et qui était toujours en poste lors de l'instance prud'homale comme le montre le registre du personnel joint aux conclusions des conseillers rapporteurs.
- Montants: Constatant que le salaire fixe de M. Y. apparaissait sur les fiches de paie pour un montant brut de 1400 euros, alors que selon les avenants du 21 novembre 2006 et du 27 juin 2008 relatifs au barème des salaires minima de la convention collective, le salaire mensuel pour 151,67 heures atteignait 1470 euros, d'où l'octroi d'un rappel de 737 euros.
Conclusion : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a alloué la somme de 18 568,57 euros à M. Y. à titre de commissions pour la période d'avril 2008 à avril 2011, L'infirme.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement a été engagée le 16 février 2009
- Entretien préalable entretien préalable fixé au 23 février 2009
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre
- Appel formé Appelant : la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE (société / employeur probable) · Par déclaration du 13 janvier 2012, la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE a interjeté appel
- Arrêt d'appel ca_basse_terre
Texte de la décision
BR-JG ommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011, section commerce.
APPELANTE SOCIETE AVANT-GARDE GUADELOUPE SARL 1 rue Fulton - ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Guy Y... ... 97100 BASSE TERRE Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 mars 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M.
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure : M.
Y... a été embauché à compter du 1er avril 2008 par la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE en qualité d'ingénieur commercial, son contrat de travail n'a cependant été soumis à sa signature que le 19 décembre 2008 (pièce no1 de l'intimé).
Par lettre en date du 16 février 2009 remise en main propre, M.
Y... était convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 23 février 2009 en vue d'une mesure de licenciement, ledit entretien ayant été reporté au 27 février 2009 à la demande du salarié.
Par lettre en date du 12 mars 2009, M.
Y... a été licencié pour motif économique.
Le 12 mai 2009, M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 11/03/2013
- Numéro d'affaire
- 12/00289
Résumé source
M. Y... a été embauché à compter du 1er avril 2008 par la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE en qualité d'ingénieur commercial, son contrat de travail n'a cependant été soumis à sa signature que le 19 décembre 2008 (pièce no1 de l'intimé). Par lettre en date du 16 février 2009 remise en main propre, M. Y... était convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 23 février 2009 en vue d'une mesure de licenciement, ledit entretien ayant été reporté au 27 février 2009 à la demande du salarié. Par lettre en date du 12 mars 2009, M. Y... a été licencié pour motif économique. Le 12 mai 2009, M. Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir des rappels de salaire et de commissions, et paiement de diverses indemnités. Après dépôt du rapport des deux conseillers rapporteurs désignés par le bureau de jugement, la juridiction…