Convention collective
Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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687 articlesPréambule
Préambule
Sur la base du système et de l'échelle actuels de classification de la branche, les partenaires sociaux ont souhaité donner aux entreprises la possibilité de mettre en œuvre une méthode adaptée, plus simple et objective, permettant de positionner les emplois. Ils ont aussi souhaité améliorer l'approche critérielle classante pour la détermination du classement de l'emploi en poursuivant plusieurs objectifs : –…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre Ier Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services (CCN 3252, IDCC 1539). Il remplace l'ensemble des accords et avenants précédemment conclus dans la branche sur le sujet des classifications.
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Chapitre II La méthode de classification des emplois
La notion de classification professionnelle recouvre l'échelle hiérarchique des emplois établie par la branche professionnelle dans le cadre des conventions collectives. Elle est aménagée en fonction des niveaux de responsabilité et des niveaux requis pour un emploi donné et permet de positionner l'ensemble des emplois. Elle détermine en conséquence les statuts employés, agents de maîtrise et cadres auxquels sont…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
Annexes
Annexes
Annexe 1 Référentiel de classification et d'analyse des emplois Degré Connaissance/technicité Autonomie (contrôle et initiative) Responsabilité (rôle et type de coopération) 1 Aucune connaissance particulière/adaptation quasi immédiate Scolarité obligatoire ou savoir de base (en général quelques jours à 1 semaine) Respecter strictement les normes et standards professionnels Aucune initiative dans le cadre de…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
Annexes
Annexes
Annexe 2 Filière des métiers positionnés Niveau Coefficient Filière achat, vente, commercialisation A1 140 Emploi non qualifié ou seuil d'accueil A2 150 Hôte(sse) de caisse : réalise des activités diverses à partir de consignes données et d'un planning défini. Ses missions incluent l'accueil des clients, l'enregistrement des ventes, l'encaissement des produits et services, la remise de sa caisse à son responsable,…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
Annexes
Annexes
Annexe 3 Définitions/lexique Connaissance/technicité Définition de niveau de l'Éducation nationale (décret du n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles). Scolarité obligatoire : le niveau 2 de l'Éducation nationale atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
10 - Dépôt et extension
Chapitre V Dispositions finales
Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (Association paritaire pour la gestion de l'équipement de bureau) aux fins d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicités. En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
11 - Entrée en vigueur
Chapitre V Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur 18 mois après la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 et de l'article 9 qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel. Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
12 - Durée
Chapitre V Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
13 - Révision et dénonciation
Chapitre V Dispositions finales
Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
1er - Les principes de l'évaluation et du classement
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Les signataires de l'accord stipulent qu'il n'est en aucun cas possible de faire une transposition directe de l'ancienne classification vers la nouvelle classification, objet de cet accord. À cet égard et afin de garantir l'objectivité et la conformité du classement, chaque emploi est analysé, évalué puis classé au regard de sa réalité dans l'entreprise et selon la méthode ci-après exposée. La classification vise à…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
2 - Les critères et le référentiel de classification et d'analyse des emplois
Chapitre II La méthode de classification des emplois
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
2.1 - Les critères d'analyse des emplois
Chapitre II La méthode de classification des emplois
L'analyse des emplois est réalisée au travers de trois critères classants. Ces critères valorisent les dimensions du travail essentielles pour la branche. Ces critères classants sont des facteurs classiques du travail. Ils sont communs à tous les emplois et permettent de prendre en compte la diversité des activités et des emplois au sein des entreprises. Les critères classants sont les suivants : 1°…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
2.2 - Le référentiel de classification et d'analyse des emplois
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Les trois critères classants et les définitions des 12 degrés de chaque critère constituent l'architecture technique du référentiel de classification et d'analyse des emplois. Le référentiel se présente sous la forme d'un tableau à double entrée avec en colonne les critères et en ligne les degrés tel qu'annexé au présent accord.
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3 - La méthode d'évaluation et de classification des emplois
Chapitre II La méthode de classification des emplois
L'évaluation de l'emploi nécessite une analyse précise, objective et préalable de l'emploi afin de renforcer l'objectivité de l'analyse et tenir compte, le plus fidèlement possible, de la valeur et de la diversité des emplois et des situations de travail. Chacun des critères classants est évalué indépendamment des autres. Pour chaque critère, le degré retenu est celui dont la définition globale, mentionnée dans le…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
4 - L'échelle de classification en 12 niveaux
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Gage de lisibilité et de simplicité, l'échelle unique permet le classement dans un même dispositif de tous les emplois, tout en prenant en compte les spécificités liées aux emplois tenus par les salariés.
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
4.1 - Principes
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Les évaluations visées à l'article 3 font l'objet de regroupements en 12 niveaux. Les niveaux font, eux-mêmes, l'objet de regroupements en 3 statuts : employés, agents de maîtrise et cadres. Chaque classe d'emplois est désignée par un niveau allant de A1 à A5 pour employés, de B1 à B3 pour agents de maîtrise et de C1 à C4 pour les cadres. Les regroupements sont définis comme suit : Statut Niveau Employés A1 A2 A3…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
4.2 - Identification des emplois relevant des différentes catégories professionnelles pour le bénéfice de dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois de C1 à C4. Les signataires précisent qu'au sein du niveau C4, les dirigeants, auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de…
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4.3 - Niveau de connaissances et emploi tenu
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Le niveau de connaissances, acquis par la formation initiale, par la formation continue ou par l'expérience, est à la base de toutes les compétences requises pour un emploi, et doit être pris en compte dans le classement des emplois. Toutefois, la détention d'un niveau de diplôme ou de certification professionnelle ne crée pas de droit à un classement minimal ou automatique. À ce titre, les signataires rappellent…
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
5 - Mise en œuvre dans les entreprises
Chapitre III Mise en œuvre de la classification
en vigueur · depuis 09/01/2027 · maj 09/01/2027
Décisions citant cette convention
[...] qu'elle fait application de la convention collective des commerces de détail des papeteries, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie ; [...]
[...] constater le manquement de la société [1] à ses obligations nées du contrat de travail, des codes susvisés et de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539), [...]
[...] Elle applique à son personnel la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ainsi qu'un accord d'entreprise du 25 octobre 2000 dont le cadre est l'Unité Economique et Sociale [4]. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, d'informatique et de librairie. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° K 21-21.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° C 21-10.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les bulletins de paie de M. X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme Z... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs… [...]
[...] 1°/ que les syndicats soutenaient que la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie étendue par arrêté du 14 décembre 1989 appliquée ne correspondait pas à l'activité de l'entreprise ; que, dès lors, cette convention ne pouvait être… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 intègre dans son champ d'application les : "( ) entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : - commerces… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 15-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° F 14-23.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Helpline ayant pour activité principale l'assistance technique par téléphone et relevant de la convention collective nationale des commerces de détail de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 a fusionné le 1er janvier 2007… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'article 9. 3 de l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le secteur de la papeterie et librairie conclu le 13 juillet 2001 et étendu par arrêté du 26 décembre 2001 prévoyait expressément que cet accord ne remettait pas en cause les accords d'entreprises signés antérieurement… [...]
[...] Pour attribuer à M. Y... la somme de 737 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2008 à avril 2009, le Conseil de Prud'hommes relevait que les bulletins de paie délivrés ne mentionnaient pas la classification du salarié, celui-ci revendiquant pour la fonction exercée le niveau V, coefficient 220, tels que prévus par… [...]
[...] Attendu que la société Papeterie de l'Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996) d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.