Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 22 janvier 2026, 22/00513

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Prud'homale

Date

22/01/2026

Numéro d'affaire

22/00513

Résumé

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB5J. Jugement Au fon…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB5J.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00306 ARRÊT DU 22 Janvier 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20210913 INTIME : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représenté par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 10572 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Mme Clarisse PORTMANN Conseiller :Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller :Madame Rose CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 22 Janvier 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [7] (ci-après la société [7]) est spécialisée dans le secteur des travaux d'installation électrique dans tous types de locaux.

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

M. [T] [X] a été engagé par la société [7] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2015 renouvelé jusqu'au 31 août 2016 en qualité d'électricien compagnon professionnel.

Selon avenant au contrat de travail, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016.

En dernier état de la relation de travail, M. [X] percevait une rémunération mensuelle brute de 1 861 euros.

Le 3 janvier 2020, M. [X] a été victime d'un accident sur son lieu de travail lequel a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la [5] (ci-après la caisse) du 21 janvier 2020.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise réalisée en téléconsultation le 13 mai 2020, le médecin du travail a indiqué que 'sous réserve de l'accord du kinésithérapeute, pourrait être apte à faire une tentative de reprise le 25/05/2020, si possible progressivement par un aménagement par un mi-temps thérapeutique.

Compte tenu de l'activité de chantiers-bâtiments, ce temps partiel pourrait s'organiser pendant 1 mois en 2 à 3 jours pleins travaillés par semaine, alternant avec un jour de repos.

Limiter les sollicitations en force du poignet et de la main gauches pendant 2 mois, notamment les soulèvements seul de charges lourdes et pouvoir demander dans ce cas l'aide d'un collègue'.

M. [X] a repris son poste à compter du 24 mai 2020.

M. [X] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 mai 2021 dans le cadre d'une rechute des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 3 janvier 2020.

Par décision du 23 juin 2021, la caisse a reconnu l'imputabilité de cette rechute à l'accident dont M. [X] a été victime le 3 janvier 2020.

M. [X] a été placé en arrêt de travail de droit commun du 14 au 18 juin 2021 lequel sera prolongé jusqu'au 31 juillet 2021.