Cour d'appel de Angers, 5 mai 2015, 13/00501

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/05/2015

Numéro d'affaire

13/00501

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00501 numéro d'inscription du dossier au répertoire génér…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00501 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VANNES, décision attaquée en date du 26 Décembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00027 ARRÊT DU 05 Mai 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 56800 PLOERMEL comparant-assisté de Maître Françoise GRUNBERT-MOISSARD de la SCP GRUNBERT-GRUNBERG-MOISSARD-BELLEC-MARTIN, avocats au barreau de VANNES INTIMES : LA SCP GERARD Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA ACIERIES DE PLOERMEL ... 56300 LE SOURN Maître Michel Z..., mandataire judiciaire, ès qualités d'administrateur de la SA ACIERIES DE PLOERMEL ... 35000 RENNES non comparants-représentés par Maître Bruno LOUVEL, avocat au barreau de RENNES-No du dossier 070730 L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES intervenant par l'UNEDIC CGEA de DE RENNES Délégation Régionale AGS CENTRE OUEST Immeuble Le Magister-4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS LA SA ACIERIES DE PLOERMEL, aujourd'hui dissoute Ayant eu son siège 18 rue du Pardon 56800 PLOERMEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur Madame Clarisse PORTMANN, assesseur qui en ont délibéré Greffier : Madame BODIN, greffier ARRÊT : du 05 Mai 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE : M.

X... a été embauché par la société la société Acieries de Ploermel, ayant une activité de fonderie dans le domaine ferroviaire, le 1er octobre 1974 en qualité de tourneur-fraiseur.

Il a occupé différents postes et, depuis 1988, ses bulletins de salaire mentionnaient la qualification de dessinateur.

Le 6 octobre 2004, la société Acieries de Ploermel a été placée en redressement judiciaire, Me Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

Il a été autorisé par une ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2004 à procéder à quatorze licenciements dont, dans la catégorie Etam, ceux d'un technicien méthode et d " un dessinateur.

C'est ainsi que M.

X... a été licencié pour motif économique le 24 décembre 2004.

Le 24 juin 2005, le tribunal de commerce de Vannes a arrêté le plan de redressement par cession totale de la société Acieries de Ploermel au profit de la SCOP acieries de Ploermel Industrie, maintenu Me Z... en qualité d'administrateur et désigné celui-ci comme commissaire à l'exécution du plan.

M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes le 23 janvier 2007 pour contester son licenciement.

Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 26 décembre 2008, le conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Il a interjeté appel de cette décision, en se désistant toutefois de sa demande contre la SCOP acieries de Ploermel Industrie.

Par un arrêt en date du 9 avril 2010, la cour d'appel de Rennes a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la saisine du conseil de prud''hommes, déclaré les demandes dirigées contre Me Z... et la SCP Le Dortz-Y..., représentante des créanciers, recevables, renvoyé l'affaire concernant les demandes relatives au caractère réel et sérieux du licenciement.

Le 11 février 2011, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté M.