Convention collective des industries métallurgiques électriques et électronique du Morbihan-Métallim
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Angers, 5 mai 2015, 13/00501
Cour d'appel
[...] Il prétend en effet que la convention collective des industries métallurgiques électriques et électronique du Morbihan-Métallim-mentionne que les procédures et garanties en cas de mutations et de licenciements collectifs d'ordre économique sont réglées par l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi. L'article 28 du dit acco… [...]