Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 24 mai 2023, 22/02075

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

24/05/2023

Numéro d'affaire

22/02075

Résumé

ARRET N° Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST C/ [F] [R] S.A.S. M 94 copie exécutoire le 24/5/2023 à Me DELVALLEZ M. [V] Me [R] EG/IL/MR CO…

Texte de la décision

ARRET N° Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST C/ [F] [R] S.A.S.

M 94 copie exécutoire le 24/5/2023 à Me DELVALLEZ M. [V] Me [R] EG/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 24 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02075 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUM JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 28 MARS 2022 (référence dossier N° RG F 21/00040) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] représentée, concluant et plaidant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON ET : INTIMES Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et concluant par M. [N] [V], délégué syndical dûment mandaté Maître [E] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS M94 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté DEBATS : A l'audience publique du 29 mars 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme Eva GIUDICELLI en son rapport, - l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et l'intimé en ses conclusions et observations.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 24 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 24 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [F], né le 22 décembre 1992, a été embauché par la société M94 (la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2017 en qualité de poseur.

Son contrat est régi par la convention collective du bâtiment ' ouvriers de région parisienne.

La société emploie moins de 10 salariés.

Le 4 décembre 2017, M. [F] a été victime d'un accident de la circulation qui a été reconnu accident du travail par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 mai 2020.

La relation de travail a pris fin courant décembre 2017.

Le 27 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre puis s'est désisté de son instance.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2019.

Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint - Quentin le 15 avril 2021.

Par jugement du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prescription de 12 mois n'avait pas été atteinte, - dit que le licenciement était nul et ce quelle que soit la période d'essai appliquée au contrat de travail, - dit que la réintégration était impossible, - fixé la créance de M. [F] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société M94 aux sommes suivantes : 12 000 euros au titre de dommages-intérêts pour défaut de réintégration, - déclaré cette fixation de créance opposable à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société M94, - dit que le CGEA ILE DE FRANCE serait tenu de garantir cette créance dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, - débouté M. [F] du surplus de ses demandes, - dit que le présent jugement serait porté sur l'état des créances relatif à la liquidation judiciaire de la société M94, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par conclusions remises le 15 mars 2023, l'Unédic délégation AGS CGEA de l'Ile de France, régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 28 mars 2022 en toutes ses dispositions ; A titre principal, - constater la prescription des demandes ayant trait à l'exécution et à la terminaison du contrat de travail ; - dire et juger M. [F] irrecevable en lesdites demandes et l'en débouter purement et simplement ; - débouter M. [F] de ses demandes à caractère salarial ; A titre subsidiaire, - voir à tout le moins les demandes indemnitaires de Monsieur [F] ramenées à de plus justes proportions ; - fixer alors l'éventuelle créance de M. [F] au passif de la société placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2019 et déterminer les sommes dont elle devra garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés ; En tout état de cause, - rappeler que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte dus alarié, aux plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au pro't des organismes sociaux ; - rappeler que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à la remise des documents sociaux ni à l'astreinte dont celle-ci est éventuellement assortie ; - employer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.

Par conclusions remises le 9 mars 2023, M. [F] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; - constater qu'il n'y a pas prescription ; - dire que le licenciement n'a jamais été valablement signifié et qu'il est valablement fondé à demander une compensation financière motivée par le préjudice salarial subi, à au moins 6 mois de salaire ; - dire que conformément à l'article L.3253-15 du code du travail, l'appelante est tenue de garantir les créances établies par la décision de justice ; - ordonner le versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner l'appelante aux dépens.

Me [R], en qualité de mandataire-liquidateur de la société, n'a pas constitué avocat.