Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 5 mai 2026, 24/15272

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-8a

Date

05/05/2026

Numéro d'affaire

24/15272

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2026 N°2026/263 Rôle N° RG 24/15272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELN S.A.R.L. [1] C/ Organism…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2026 N°2026/263 Rôle N° RG 24/15272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELN S.A.R.L. [1] C/ Organisme URSSAF PACA [L], [T], [K] [X] [J] [F] [H] [Q] , [B] [U] [P] [W] [D] [E] [C] [I] [A] [G] [O] [M] [R] [Y] [H] [Z] [V] [S] [N] [UW] [N] [CC] [H] [ZI] [IL] [YZ] Copie exécutoire délivrée le : 05 mai 2026 à : - Me Eric BAGNOLI , avocat au barreau de MARSEILLE - URSSAF PACA - Monsieur [J] [F] - Monsieur [H] [Q] , [B] [U] - Monsieur [P] [W] - Monsieur [D] [E] - Monsieur [C] [I] [A] [G] - Maitre [O] [M] - Monsieur [R] [Y] - Monsieur [H] [Z] - Monsieur [V] [S] - Monsieur [N] [UW] - Monsieur [N] [CC] - Monsieur [H] [ZI] - Monsieur [IL] [YZ] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 18 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00182.

APPELANTE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Organisme URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [WU] [WB] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES INTERVENANTES Monsieur [L], [T], [K] [X] né le 31 juillet 1971 à [Localité 2] décédé le 16 avril 2023 à [Localité 3] Monsieur [J] [F], demeurant chez Mme [IL] [F] - [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant Monsieur [H] [Q] , [B] [U], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 6] non comparant Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 7] comparant en personne Monsieur [C] [I] [A] [G], demeurant [Adresse 8] comparant en personne Maitre [O] [M] de la SELARL [2] anciennement [M] ET [3] en sa qualité de commissaire à l'exécution de plan de la SARL [1], demeurant actuellement [Adresse 9], non comparant Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 10] non comparant Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 11] non comparant Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 12] comparant en personne Monsieur [N] [UW], demeurant [Adresse 13] non comparant Monsieur [N] [CC], demeurant [Adresse 14] non comparant Monsieur [H] [ZI], demeurant [Adresse 15] non comparant Monsieur [IL] [YZ], demeurant [Adresse 16] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère qui en ont délibéré En présence de Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice.

Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

ARRÊT Par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 05 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [1] a fait l'objet d'une vérification des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 par l'URSSAF PACA, laquelle a adressé à la cotisante une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un rappel de cotisations de 247 euros.

Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a envoyé à la société un courrier portant constat de travail dissimulé, puis une lettre d'observations du 25 novembre 2018 lui notifiant un rappel de cotisations d'un montant de 502 495 euros, outre une majoration de redressement complémentaire de 200 998 euros, l'annulation des réductions générales des cotisations pour 134 441 euros et des majorations de 5 %.

Suivant courrier du 10 janvier 2019, la société a adressé ses observations à l'organisme ; l'URSSAF y a apporté une réponse, le 24 janvier suivant et maintenu les redressements.

Ensuite, l'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure du 19 septembre 2019 pour paiement de la somme de 921 441 euros.

La cotisante a alors saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de sa contestation de cette mise en demeure.

Cependant l'URSSAF a annulé sa précédente réponse du 24 janvier 2019, par courrier du 11 octobre 2019 puis annulé la mise en demeure et adressé à la société une mise en demeure du 28 octobre 2019 pour paiement de la même somme.

La société a saisi la commission de recours amiable de sa contestation de la nouvelle mise en demeure.

La société a été placée sous procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 13 janvier 2020.

Puis par décision du même tribunal du 19 novembre 2020, un plan de sauvegarde a été homologué, Me [O] [M], étant désigné commissaire à l'exécution du plan.

Le 14 janvier 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.