L. 8271-6-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° H 25-84.056 F-B N° 00681 ECF 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [G] [N], les sociétés [1], Centre international de transaction immob… [...]
[...] N° F 24-84.097 FS-B N° 00584 AL19 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [Z] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'a… [...]
[...] Selon les termes de l'article L 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant,… [...]
[...] CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Mme MARTINEL, présidente Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 26-70.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par : 1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/… [...]
[...] N° F 22-81.628 F-D N° 00589 SL2 14 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 M. [B] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambr… [...]
[...] N° B 22-86.086 F-D N° 00234 SL2 5 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en… [...]
[...] N° Y 22-84.243 FP-B N° 00021 GM 16 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 Les sociétés [5], [2], [3], [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambr… [...]
[...] N° T 21-85.246 F- B N° 00568 GM 17 MAI 2022 REJET M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 La société [5] et M. [L] [B] ont formé des pourvois… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10311 F Pourvoi n° F 21-10.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° K 20-13.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 L'union de recouv… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10532 F Pourvoi n° B 20-13.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° H 20-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La soc… [...]
[...] « 1°/ qu'il résultait du dossier de procédure que, le 7 novembre 2016, l'URSSAF d'Aquitaine avait adressé à la société Bascobret en la personne de ses représentants légaux M. J... et Mme G... V... une lettre d'observations prises en application de l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale et dont il résultait que, co… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la validité de l'audition de M. N... K..., aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, qui s'inscrit dans le Titre de ce code consacré au contrôle du travail illégal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (et donc antérieure à la loi du 3 juin 2016) : Les agents de contrôle mentionnés à l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Top of the Cap LTD est une société américaine immatriculée dans l'Etat du Delaware (ETATS UNIS) dont le siège social est situé [...] (ETATS UNIS) ; que cette société détient un établissement immatriculé au Répertoire SIRENE depuis le 27 novembre 1995 et situé [...] ; que cet établissement est immatriculé… [...]
[...] « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; qu'elles peuvent faire l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé des agents de contrôle et des personnes entendu… [...]
[...] 3. M. I... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, avec leur consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémuné… [...]
[...] Vu les articles L. 3315-1 du code des transports, L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, deuxième alinéa, L. 8113-7 et L. 8271-8, deuxième alinéa, du code du travail : [...]
[...] Aux motifs que « S'agissant du grief fondé sur l'absence de consentement des personnes entendues en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, applicable à l'espèce, il convient de constater les éléments suivants : [...]
[...] 9. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 8271-6-1 du code du travail, ensemble les principes du respect des droits de la défense, du contradictoire, du droit à un procès équitable, du droit à ne pas s'auto-incriminer et à être informé du droit de garder… [...]