Code du travail
Article R. 243-59 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 243-59
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 243-59
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.511
Cour de cassationcivile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR validé le redressement sur le poste 3 et fixé au passif du redressement judiciaire de la société LE HARICOT la créance de l'URSSAF à la somme de 160.120 euros en principal dont 11.263 euros au titre dudit poste 3 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des…
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