Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, 18/18951

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 452-4 Code du travailL. 452-1 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 452-3 Code du travailL. 452-2 Code du travailL. 431-2 Code du travailL. 7221-2 Code du travailL. 4154-3 Code du travailL. 4154-2 Code du travailR. 144-10

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des salariés du particulier employeur comme l'a constaté l'ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Fréjus Convention collectiveConvention collective du particulier employeur ne peut s'appliquer en l'espèce faute de concerner des tâches de la maison à caractère familial ou ménager, les travaux ne concernaie

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-8
Date: 18/12/2020
Numéro d'affaire: 18/18951

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Contrat de travail CDD / intérim Primes / variable Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Handicap / aménagement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/18951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNMK G... S... C/ H... Y...…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/18951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNMK G...

S...

C/ H...

Y...

Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 05 Novembre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21700587.

APPELANT Monsieur G...

S..., demeurant [...] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur H...

Y..., demeurant [...] représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Organisme CPAM DU VAR, demeurant [...] représenté par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020 en audience tenue en double rapporteur devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020 Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Madame Laura BAYOL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MM.

H...

Y... et B...

N..., salariés de M.

G...

S... respectivement en qualité de maçon et de travailleur occasionnel du bâtiment pour la construction de sa maison particulière, ont été victimes d'un accident du travail le 5 mars 2015, en chutant alors que la planche de l'échafaudage sur laquelle ils se trouvaient s'est rompue.

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