R. 144-10 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10532 F Pourvoi n° B 20-13.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 20-13.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 L'union de… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° F 20-10.964 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° X 20-10.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Biribin Europe,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sans qu'il soit utile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour constate que les demandes de l'URSSAF sont fondées sur les dispositions de l'article L8222-2 du code du travail et visent à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre avec la société Determil ; il convient tout… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, ensemble l'article D. 8222-5 de ce code ; vu l'article L. 8222-2 du code du travail, selon lequel « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne i… [...]

[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/18951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNMK G... S... C/ H... Y... Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 05 Novembre 2018,enreg… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]

[...] D'AVOIR confirmé le jugement par substitution de motifs en ce qu'il a dit que l'accident du travail dont M. K... E... a été victime le 29 mars 2011 était dû à la faute inexcusable de la société Constructions Saint Eloi, substituée à la société Assistance technique internationale, et d'AVOIR, en conséquence, fixé au maximum la majoration… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, «En droit, aux termes de l'article L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs e… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' à l'appui de sa contestation du redressement, la société Aterno fait valoir que l'obligation de négociation annuelle des salaires qui pèse sur les employeurs en application du code du travail porte sur une obligation d'engagement de négociations ; qu'elle estime avoir respecté cette obligation dans la mesure où ell… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des conclusions développées par le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, l'appel relevé par cet organisme ne porte que sur le redressement n° 3 en ce que le tribunal a fait droit pour partie aux prétentions de la SAS Pastacorp, dès lors que c… [...]

[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1808 F-D Pourvoi n° K 15-28.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1822 F-D Pourvoi n° T 15-16.199 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1807 F-P+B Pourvoi n° H 15-28.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Sursis a statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° F 15-16.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]

[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Sebp était tenue de supporter les conséquences de la faute inexcusable commise par la société Pavailler Bvp, porté à son maximum la majoration de la rente due à M. X..., condamné la Sebp à rembourser à la Cpam les sommes dont celle-ci aura fait l'avance en ap… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le protocole d'accord conclu le 11 mars 2003 entre la société Legal et Monsieur Jean-Philippe X..., dit Y..., était un contrat de travail soumis aux dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du c… [...]