Code du travail
Article L. 4154-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 4154-3
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4154-3
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00944
Cour d'appel… Hormis les cas visés aux articles L.4131-4 et L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne se présume pas. Lorsque le bénéfice de la faute inexcusable ne peut être accordé de droit, il est nécessaire d'établir : que l'employeur avait ou aurait dû…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4154-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.