Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 novembre 2023, 22/08044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1333-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailR. 1234-2 Code du travailR. 1232-13

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 17/11/2023
Numéro d'affaire: 22/08044

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 274 Rôle N° RG 22/08044 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLZ S.A.R.L. SOCIETE DE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 274 Rôle N° RG 22/08044 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLZ S.A.R.L.

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS [C] C/ [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : 17/11/2023 à : Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 05 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANTE S.A.R.L.

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS [C] [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON substituée pour plaidoirie par Me Jennifer CONSTANT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [M] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE et pour plaidoirie par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2023.

Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée indéterminée du 1er août 1994, Mme [M] [N] a été recrutée en qualité d'employée de station-service à temps partiel par la SARL [C] exploitant une station Avia.

Le 1er mars 2004, le contrat de travail a été modifié et est passé à temps complet.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] percevait à titre de rémunération mensuelle brute, la somme de 1 571 euros.

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