Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2022, 19/00776
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 16/09/2022
- Numéro d'affaire
- 19/00776
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 279 Rôle N° RG 19/00776 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDT6Z (+ RG 19/01555 joi…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 279 Rôle N° RG 19/00776 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDT6Z (+ RG 19/01555 joint) Communauté de communes DU PAYS DE [Localité 6] C/ [Z] [T] SA DRAGUI TRANSPORTS Copie exécutoire délivrée le :16/09/2022 à : Me Grégory MARCHESINI de la SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR, avocat au barreau de TOULON Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 20 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00240.
APPELANTE Communauté de communes DU PAYS DE [Localité 6], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Grégory MARCHESINI de la SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON SA DRAGUI TRANSPORTS , [Adresse 1] représentée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Philippe SILVAN, Président de chambre, et Monsieur Ange FIORITO, Conseiller.
M.
Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M.
Ange FIORITO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2022.
ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2022.
Signé par M.
Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon contrat à durée indéterminée du 16 mai 1992, M. [T] a été recruté par la SARL SGEA aux droits de laquelle vient la SA Dragui Transports.
Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chauffeur SPL avec des missions annexes de maintenance et de gestion du parc des véhicules attachés à l'exploitation.
Il était affecté sur le site de [Localité 10] en charge de la collecte des déchets urbains de certaines communes appartenant à la communauté de communes du Pays de [Localité 6], dans le cadre d'un marché public conclu avec cette collectivité locale.
Selon délibération du 30 septembre 2014, la communauté de communes du Pays de [Localité 6] a décidé de la création d'un service intercommunal de collecte des ordures ménagères.