Convention collective des déchets, la communauté de communes avait repris le personnel affecté au marché plutôt que de recourir à des embauches, aucun licenciement ne serait interv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SA Dragui Transports, s'il était retenu que le licenciement de M.[T] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sollicite la condamnation de la communauté de communes du Pays de [Localité 6] à la garantir des condamnations prononcées à son encontre aux motifs que cette dernière, par son refus de reprendre le personnel affecté a… [...]