Convention collective et sont donc inopposables aux collectivités publiques
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019, relatives aux conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, ne s'appliquent, conformément à l'article 1-1 de ladite convention, qu'aux entreprises exerçant… [...]