Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 octobre 2025, 21/14456

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

09/10/2025

Numéro d'affaire

21/14456

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14456 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7A [P] [D] C/ S.C.P…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14456 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7A [P] [D] C/ S.C.P.

BTSG Société C.G.E.A.

Copie exécutoire délivrée le : 09 OCTOBRE 2025 à : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 09 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00138.

APPELANT Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marion WACKENHEIM, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.C.P.

BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RIVIERA DISTRIBUTION,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025..

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Riviera Distribution a exercé une activité de commerce de gros de produits surgelés.

Suivant contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (VRP) exclusif, elle a engagé M. [D] (le salarié) à compter du 24 octobre 2016 moyennant une rémunération mensuelle brute de 700 euros outre des commissions sur les affaires faites avec les clients qui lui sont réservés et une ressource minimale trimestrielle forfaitaire, dans une zone géographique délimitée.

Aux termes de divers avenants: - la rémunération fixe a été portée à 1 700 euros nets,les commissions ont été calculées sur la base d'un chiffre d'affaires de 50 000 euros au moins et une rémunération variable a été prévue à partir d'objectifs à réaliser; - la zone géographique a été modifiée.

Par jugement rendu le 8 février 2018, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

Dans le cadre d'un plan de cession arrêté selon jugement du 11 mars 2019, le contrat de travail a été transféré à la société Distrisud Ideelice [Localité 5].

Par jugement rendu le 5 juin 2019, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société BTSG prise en la personne de Maître [S] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Riviera Distribution (le liquidateur judiciaire).