Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 3 avril 2025, 21/08278

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

03/04/2025

Numéro d'affaire

21/08278

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08278 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSF6 [W] [E] [L] C/ S.A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08278 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSF6 [W] [E] [L] C/ S.A.R.L.

ENYOS SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE Me Mouna JEMALI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 20 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00191.

APPELANT Monsieur [W] [E] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

ENYOS SECURITE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mouna JEMALI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée et soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société Enyos Sécurité (la société) a engagé M. [L] (le salarié) en qualité d'agent de sécurité SSIAP 1, coefficient 140 échelon 3 niveau 1, à temps partiel de 48 heures par mois à compter du 1er juillet 2018 avec une ancienneté au 20 décembre 2017 moyennant une rémunération mensuelle brute de 489.60 euros.

Le salarié a occupé son emploi à temps complet à compter du 1er mars 2019 moyennant une rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 1 565.23 euros.

Il a exercé ses fonctions au sein du CCAS de [Localité 3].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2019, la société a convoqué le salarié le 13 mai 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous sommes au regret de vous notifier vofre licenciement pour faute grave.

Nous vous rappelons à cet égard que vous avez été convoqué dans le cadre d'un entretien préalable par correspondance du 30 avril 2019, le lundi 13 mai 2019 à 14h30.

Entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté, nous n'avons pas pu à cette occasion recueillir vos explications, par conséquent nous ne pouvons revenir sur notre décision.

Ainsi nous nous permettons de vous rappeler les faits qui vous sont reprochés.