Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 décembre 2020, 17/14564

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

11/12/2020

Numéro d'affaire

17/14564

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N°2020/ 343 RG 17/14564 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7R6 H... W... C/ Société M&C TECH…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N°2020/ 343 RG 17/14564 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7R6 H...

W...

C/ Société M&C TECHGROUP SALES SERVICES GMBH Copie exécutoire délivrée le 11 Décembre 2020 à : - Me Marie france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/01029.

APPELANT Monsieur H...

W..., demeurant [...] représenté par Me Marie france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Société M&C TECHGROUP SALES SERVICES GMBH, demeurant [...] représentée par Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargées du rapport.

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2020.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2020.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur W... a été embauché par la Société M&C France dont le siège social se trouve à [...] , en CDI en date du 16 janvier 2008 débutant le 24 janvier 2008.

Son engagement préalable était soumis à une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

Il était soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques applicable aux relations contractuelles, Il a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial responsable du GRAND SUD avec pour mission principale l'animation et le développement commercial des lignes de produits dont il avait la charge.

Sa rémunération annuelle brute était 45 000 euros, versée en 12 mensualités incluant une indemnité (home office) d'un montant de 100 euros brut et un avantage en nature voiture société, d'un montant mensuel de 150 euros.

Une partie variable s'ajoutait à ce versement en fonction notamment des résultats commerciaux de Monsieur W..., définis chaque année par annexe au présent contrat.

Eu égard à son autonomie importante, il était prévu une base de travail sur 218 jours travaillés par an.

Le 17 janvier 2014, Monsieur W... sera informé par lettre RAR que la Société M&C Tech Group France SARL a cédé son fonds de commerce à la Société de droit Allemand, M&C Tech group sales service GMDH.