Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 21 février 2023, 21/00757

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

21/02/2023

Numéro d'affaire

21/00757

Résumé

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 21/00757 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5I2 ----------------------- [C] [Y] C/ ASSOCIATION LES BIOS DU…

Extrait

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 21/00757 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5I2 ----------------------- [C] [Y] C/ ASSOCIATION LES BIOS DU GERS [T] [B] Es QUALITÉ DE COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN DE L'ASSOCIATION LES BIOS DU GERS ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 21 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le vingt et un février deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [C] [Y] né le 23 décembre 1978 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Véronique L'HOTE, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE APPELANT d'un jugement d…