Cour d'appel de Agen, 6 septembre 2005, 279

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/09/2005

Numéro d'affaire

279

Résumé

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 FT/SBA ----------------------- 04/00578 ----------------------- Sabine X... C/ Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE -------------…

Texte de la décision

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 FT/SBA ----------------------- 04/00578 ----------------------- Sabine X...

C/ Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six septembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sabine X... née le 14 janvier 1968 Le Bourg 46300 MILHAC Rep/assistant : M.

Frédéric DE Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 31 mars 2004 d'une part, ET : Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE 9 Corps Francs Pommiés 46300 GOURDON Rep/assistant : Me Damien THEBAULT (avocat au barreau de CAHORS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/001166 du 24/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 7 juin 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, Benoît MORNET, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE Sabine X... est embauchée par le Centre Social de la Bouriane en contrat à durée indéterminée à temps plein le 15 décembre 1997 après deux contrats successifs non interrompus à durée déterminée et à durée indéterminée à temps partiel.

Elle est embauchée au poste d'informatrice sociale à l'accueil du Centre.

Sur la demande de la salariée, un congé parental lui est accordé dans les termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail et ce à compter du 15 juin 2000 pour la durée initiale d'une année.

Le dit congé parental se renouvellera une année supplémentaire à effet du 15 juin 2001.

Cette modification du contrat de travail a fait l'objet de la signature d'un avenant au contrat.

Enfin, au terme de ces deux années, Sabine X... a sollicité la réintégration dans son poste à temps plein à effet du 15 juin 2002.

La salariée conteste à ce moment là le fait qu'elle ait été embauchée à un poste différent de celui qui était le sien auparavant.

Cette version est contestée par l'employeur qui indique que le poste de travail et la rémunération n'ont pas changé.

Seul l'horaire aurait subi des fluctuations nécessitées par l'évolution de l'activité.

A cette époque l'association indique avoir été alertée par les rapports du commissaire aux comptes de difficultés de trésorerie qui de 1998 à 2001 auraient absorbé une grande partie des réserves et des fonds propres de l'association ; la baisse des subventions et des résultats provisionnels de 2002 auraient mis en péril la continuité de l'association.

En considération de ces éléments, le conseil d'administration de l'association aurait mis en place plusieurs mesures d'urgence destinées à assainir les finances.

Parmi ces mesures, le licenciement économique de la salariée en question puisque Sabine X... a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 juillet 2002.

La lettre de licenciement lui a été envoyée le 23 août 2002 et la motivation économique aurait été parfaitement décrite, selon l'employeur.

Toutefois, Sabine X... affirme que l'association a failli à son obligation de proposer un reclassement.