Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02764
Cour d'appel[T] exerçait toujours les fonctions de gardien d'immeuble, et percevait un salaire mensuel moyen de 2 004,18 euros brut. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'HLM du 15 mai 1990 (IDCC 1588) dont le champ d'application a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018. A compter du 15 mars 2018, un logement de fonction a été mis à disposition de M. [T] dans le cadre de ses fonctions de gardien d'immeuble. Le 9 mars 2021, M. [T] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 décembre 2021 inclus.