Convention collective
Production cinématographique
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
697 articlesPréambule
Préambule
En application de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné la nécessité d'actualiser les classifications des fonctions du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique, applicable aux techniciens collaborant à la réalisation des films. Dans cette perspective, plusieurs avenants sont venus modifier certains des titres et définitions de fonctions…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
15 - Interdiction du recours à but lucratif à des entreprises de travail temporaire ou de prestation de service
Titre II Techniciens de la production cinématographique
En aucun cas, les emplois, au titre de l'une des fonctions définies à l'article 2 du chapitre Ier du titre II, ne peuvent être pourvus par le recours à une entreprise de travail temporaire française ou étrangère, ni par le recours à toute entreprise tierce dans le cadre d'une opération de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif. Tous les techniciens visés à la présente convention doivent être salariés par le ou…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et publicitaire (IDCC 3097). Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
2 - Objet
Textes Attachés
Le présent avenant a pour objet de réviser la classification des fonctions du titre II de la convention collective. Cette révision a pour conséquence la suppression, la modification ou la création de certaines fonctions ainsi que les montants des salaires minima garantis afférents définis dans les annexes I, II, III et III bis du même titre. Les parties conviennent également de tirer les conséquences de leurs…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
2 - Titres et définitions des fonctions
Titre II Techniciens de la production cinématographique
Les titres des fonctions s'entendent au masculin comme au féminin. Ces présentes classifications sont fondées indistinctement, dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail, les organisations représentatives de la branche de la production cinématographique se réuniront au moins une fois tous les 5 ans pour…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3 - Titres et définitions des fonctions
Textes Attachés
L'article 2 du titre II de la présente convention est modifié de la façon suivante : 3.1. Branche décoration 3.1.1. En suite de la fonction d'ensemblier décorateur cinéma de l'article 2 du titre II de la présente convention collective sont ajoutés le titre et la définition de fonction suivants : « Superviseur de décor cinéma Cadre Lorsque le film nécessite la répartition de l'équipe décoration en plusieurs…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
4 - Salaires minima garantis
Textes Attachés
4.1 La fonction et le montant du salaire minimum garanti de la fonction secrétaire de production sont supprimés des tableaux des annexes I, II, III et III bis du titre II de la convention collective. 4.2. Certains titres de fonctions sont remplacés comme suit dans les tableaux des annexes I et III du titre II de la convention collective : Titre de fonction supprimé Titre de fonction en remplacement Premier…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
5 - Interdiction du recours à des entreprises de travail temporaire dans le cadre d'une opération de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif
Textes Attachés
Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont souhaité clarifier la portée de la rédaction de l'article 15 du titre II en le remplaçant par la rédaction suivante : « Interdiction du recours à but lucratif à des entreprises de travail temporaire ou de prestation de service En aucun cas, les emplois, au titre de l'une des fonctions définies à l'article 2 du chapitre Ier du titre II, ne peuvent être…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
6 - Poursuite des travaux
Textes Attachés
Les parties s'engagent à poursuivre les négociations engagées en vue d'actualiser, en tant que de besoin, les classifications des fonctions visées à l'article 2 du titre II de la présente convention collective, en cohérence avec l'objectif de l'accord de méthode du 24 février 2022 relatif à négociation sur la classification. Une attention particulière sera portée à la poursuite de l'actualisation de la branche…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
7 - Entrée en vigueur. Dépôt. Extension
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 3 qui concernent la modification de définitions de fonctions préexistantes ou de salaires minima de fonctions préexistantes et de l'article 5 du présent avenant entreront en vigueur selon les modalités définies à l'article 35 du titre I de la convention collective nationale de la production cinématographique, soit au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
Annexe II Grille des salaires - ANNEXES
ANNEXES
Annexe II : Grilles des salaires minima garantis en application de l'annexe III du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique L'obtention de la dérogation permet l'application des salaires définis selon l'annexe III à l'ensemble des techniciens engagés pour la production de l'œuvre cinématographique. L'application des salaires définis selon l'annexe III durant la période de…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
Préambule
Préambule
Dans le cadre des travaux de l'association de gestion du CCHSCT et du financement du paritarisme il est apparu nécessaire d'améliorer l'efficacité de la collecte des contributions conventionnelles tout en simplifiant les procédures qui y sont associées. Agépro Services, conventionnellement en charge de cette collecte pour le compte de l'association, a exposé sa proposition de passer par le flux de la déclaration…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
Annexes
Annexes
Annexe I (1) Protocole d'accord du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique (Accord étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JORF du 13 mars 2008.) Entre l'(les) organisation (s) professionnelle (s) d'employeur (s) : Association française des producteurs de films (AFPF) ; Association des producteurs de cinéma (APC) ;…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
Annexes
Annexes
Annexe II (1) Avenant n° 1 au protocole d'accord collectif sur le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique du 17 décembre 2007 (Avenant étendu par arrêté du 7 mai 2009 publié au JORF du 14 mai 2009.) Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : Association française des producteurs de films (AFPF) ; Association des producteurs de…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
Annexes
Annexes
Annexe III (1) Avenant n° 2 du 3 novembre 2015 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007 (Avenant étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au JORF du 2 juin 2016.) Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : Association française des producteurs de films (AFPF) ; Association des producteurs de cinéma (APC) ; Association des producteurs indépendants (API) ; Syndicat…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
10 - Financement du paritarisme et du CPPHSCT (CCHSCT)
Titre Ier Dispositions communes
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de concertation et de négociation, qui implique la mise en œuvre d'un financement du paritarisme, afin notamment : – d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application du dispositif conventionnel ; – de suivre l'évolution de l'emploi et les besoins de compétences et de qualification propres aux salariés relevant respectivement des…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires (IDCC 3097). Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
2 - Modification de la périodicité de l'appel et du paiement des contributions conventionnelles au paritarisme et au CPPHSCT
Textes Attachés
L'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme stipule dans son article 3 relatif à la collecte de la contribution : « La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière trimestrielle auprès des entreprises relevant de la convention collective (…) » Afin de permettre le recouvrement de la collecte par le flux de la DSN, le présent avenant modifie sa périodicité afin de la rendre…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
3 - Collecte de la contribution
Textes Attachés
La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière mensuelle auprès des entreprises relevant de la convention collective par l'intermédiaire d'AGEPRO, filiale du groupe Audiens, désignée par le présent accord comme organisme de collecte. Le produit de la collecte est reversé dans son intégralité sur un numéro de compte bancaire spécifique au financement du paritarisme ouvert par l'association de…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
3 - Révision de l'article 10 du titre Ier de la convention collective de la production cinématographique
Textes Attachés
L'article 10 de la convention collective est en conséquence modifié et sa rédaction devient : « Article 10 Financement du paritarisme et du CPPHSCT (CCHSCT) Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de concertation et de négociation, qui implique la mise en œuvre d'un financement du paritarisme, afin notamment : – d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application du…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.