Entreprises de propreté et services associés – page 19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Continental service groupe, est passé successivement, par application de l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté, au service de la société Effi services le 1er juillet 1995 puis de la société Cap 2000 le 6 janvier 1998 ; qu'en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 6 janvier 1998, il est devenu agent de propreté, coefficient 150, moyennant une rémunération de 5 630,49 francs (858,36 euros) pour 143 heures de travail par mois ; que par lettre du 28 décembre 1999, la société Cap 2000 a informé M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Serenet, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2002 pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué est entaché d'une irréductible contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt qui réforme le jugement en ce qu'il avait accordé à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés y afférent, tout…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 28 novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 30 novembre 2005), que M. X..., Mmes Y..., Z... et A... ont été engagés en qualité d'agents de propreté, respectivement les 5 avril 1996, 28 février 1996, 15 novembre 1979 et 3 janvier 1994, par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification des emplois de la convention collective des entreprises de propreté ; que cet accord a été étendu par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AS3 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS1 appliquée par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2005) que M. X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification des emplois de la convention collective des entreprises de propreté; que cet accord a été étendu par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AQS1 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS3 appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le…

du nouveau Code de procédure civile - signé par R. MULLER, président, et par F. F..., greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE La société ISOR succédait le 1er Avril 1998 à la société ONET pour le chantier de nettoyage des locaux du CNES à TOULOUSE et reprenait l'ensemble des salariés du site, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. Les salariés d'ISOR, s'étant aperçus de ce que l'intégralité de leurs congés payés ne leur avaient pas été réglés, demandaient à l'employeur des explications dont l'absence conduisait Monsieur Y... à mettre en demeure la société ISOR de régulariser le paiement des dits congés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que M. X... était affecté par son employeur, M. Y..., qui exerçait sous l'enseigne Re-Nett, entreprise individuelle de nettoyage, au chantier de nettoyage de la banque de la Réunion ; que, le 20 février 2004, la société Agence bourbonnaise de nettoyage (ABN) a notifié à M. Y... qu'elle lui succédait sur ce chantier et lui a demandé de lui transmettre le dossier complet du personnel qui y était affecté ; que celui-ci n'ayant transmis le dossier complet de M. X... que le 8 mars 2004, l'entreprise entrante a refusé de le reprendre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Armor nettoyage le 11 avril 1990, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité de modifications d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; que la salariée a refusé de signer un avenant au contrat du 2 janvier 2001, puis a démissionné par lettre du 31 août 2001, en demandant d'être dispensée d'exécuter le préavis, en raison des difficultés qu'elle soutenait avoir rencontrées…

dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand, en ce qui concerne les indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce principe et les articles L. 133-5-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9.07 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à 90 % puis aux deux tiers de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant une durée variant selon son ancienneté ; que les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...