Entreprises de propreté et services associés – page 10

signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [H] a été embauché par la société La Cantalienne le 03 avril 1985, par contrat oral. En dernier lieu M. [H] exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, qualification MP3. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M.

..) dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail », et stipulent (article 6 « Rémunération/durée du travail ») que cette prime d'assiduité, « anciennement appelée « prime de fidélité » serait « attribuée selon les dispositions (...) identiques à celles prévues par votre ancien employeur », que, dès lors que la clinique [103] ne relevait pas de la convention collective des entreprises de nettoyage, de sorte que la garantie conventionnelle d'emploi prévue à son article 7 ne pouvait trouver à s'appliquer à la reprise du marché dont s'agit, il apparaît que c'est par application volontaire des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %. Selon l'article L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/05795 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRMI [G] C/ SAS CHALLANCIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 09 Juillet 2019 RG : 16/03638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : [Z] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2022/06571 du 12/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Société CHALLANCIN [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gerbert RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mai…

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Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.

La société GSF Concorde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.024 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [F], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société American Airlines Inc., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Holding SP Propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société TEP (Technique d'environnement et propreté), 4°/ à la société Samsic 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

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la société HLM de l'Oise n'a pas le même objet que celui auquel était affecté M. [E] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société Azurial » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'identité parfaite des marchés successifs était indifférente, et ne pouvait faire obstacle au transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), M. [T] a été engagé, le 21 avril 2015, par la société Patrick Grillot participations (PGP) en qualité de directeur d'exploitation de nuit. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté remontant au 9 juillet 1992.