Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [E] a été engagé par la société [3] père et fils par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée. Il percevait un salaire mensuel brut de 3.710,67 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Parisienne. La société emploie au moins 11 salariés. Le 16 octobre 2015, M. [E] était convoqué à un entretien fixé au 23 octobre 2015 en vue de régulariser une rupture conventionnelle. Par lettre du 7 décembre 2015, M.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et alors que Mme [N] avait le statut de travailleur handicapé, il convient de condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 744,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 474,42 euros au titre des congés payés afférents, de 593,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 8.5 de la convention collective « Bâtiment - ETAM » visée dans le contrat de travail, ainsi que la somme de 3 284,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. Le jugement est infirmé sur ces chefs.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 2015), que M. Y... a été mis à la disposition de la société Restauration travaux Normandie (la société ), du 17 au 23 août 2010 dans le cadre d'une mission d'intérim puis engagé par cette dernière du 7 septembre au 7 décembre 2010, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 16 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période débutant le 8 décembre 2010 et s'achevant le 27 janvier 2011, sur la base du contrat de travail du 6 septembre…