Activités du déchet – page 6

; que l'on ne peut reprocher à la société CARRIERES DE FEYTIAT de n'avoir pas tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser Monsieur X..., preuve en est les tentatives faites auprès de plusieurs sociétés ; que Monsieur X...s'est vu proposer également, dans un courrier très détaillé lui indiquant toutes les modifications qui en découleraient, un poste à TRANS BENNE ; que Monsieur X...répondait par écrit et demandait des précisions sur plusieurs points (convention collective, retraite)...

Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à faire juger que la commune de Vitrolles était devenue leur employeur alors, selon la troisième branche du moyen, qu'il résulte des articles 1 et 2 de l'annexe 5 intitulé «Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public» de la convention collective nationale des activités de déchets en date du 11 mai 2000 que tous les personnels ouvriers dont le coefficient est inférieur ou égal à 167 et affecté sur le marché cédé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis au moins six mois à la date d'effet du nouveau marché doivent être obligatoirement repris par le nouveau…

annuelle ramenée au 1/12ème ; que, par ailleurs, les bulletins de salaire de l'intéressé révèlent que celui-ci a été rempli de ses droits à cet égard conformément à la pratique usuelle de l'entreprise non contraire à la convention collective applicable ; que doit en découler le débouté de Monsieur X.... ALORS QU'aux termes de l'article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet, une prime de treizième mois équivalent à un mois de salaire est versée au personnel ; qu'en l'absence de précision conventionnelle sur le salaire de référence à retenir comme base de calcul, il y a lieu de retenir la moyenne de la rémunération annuelle ramenée au 1/12ème ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 2002 en qualité de ripeur par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement mantois (Sotrema), soumise à la convention collective des activités de déchets, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier, en date du 31 janvier 2003, a été transformé le 23 janvier à effet du 3 février 2003, en contrat à durée indéterminée ; qu'après s'être vu délivrer les 30 avril et 21 juin 2004 respectivement un avertissement pour retard et une mise à pied de 3 jours pour absences, puis le 10 septembre 2004 une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour retard concernant la journée du 27 août 2004, le salarié a été licencié pour faute grave le…

2007 ; que la société Sita Sud l'a licencié le 19 février 2007 pour faute grave ; Attendu que la société Sita Sud fait grief à l'arrêt de rejeter la faute grave et de la condamner à payer à M. X...

; que « l'ancienneté » était un élément objectif, permettant de justifier une différence de rémunération ; que l'accord susvisé précisait d'ailleurs que, « pour le personnel entré dans l'entreprise après le 1er octobre 1996 en contrat à durée indéterminée ou pour le personnel employé à titre saisonnier ou en contrat à durée déterminée, le dimanche et un jour férié sont rémunérés à 50 % + 1 jour de repos compensateur selon la Convention collective nationale des activités de déchets » ; que l'employeur faisait ainsi ressortir une identité de traitement entre les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), dès lors que ceux-ci étaient entrés dans l'entreprise « après le 1er octobre 1996 » ; qu'en jugeant que M. X...

magazines et en apport volontaire du verre, et dont elle a été déclarée adjudicataire, à compter du 9 juin 2005 ; que la société Sambre environnement a informé la société Sita Nord, précédent adjudicataire de ce lot, de l'attribution qui lui avait été accordée et l'a invitée à prévoir les modalités du transfert du personnel affecté au marché, au sens de la convention collective des activités de déchet ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 2. 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 4 de l'appel d'offre litigieux la société Sita Nord a soutenu que l ‘ ensemble du personnel affecté à ce marché-lot 4- devait être repris conformément aux dispositions de l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 février 1992 par la société Disneyland Paris en qualité de "cast member", agent de maîtrise, dans le secteur du nettoyage de nuit ; que son contrat de travail a d'abord été transféré à la société Sidel, entreprise soumise à la convention collective des activités du déchet, qui prévoyait une majoration de 10 % pour les heures de nuit et de 50 % pour les heures travaillées le dimanche, puis, à compter du 1er mars 1998, à la société Sin et Stes ; que cette dernière était assujettie à la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui accordait une majoration de 20 % pour les heures de nuit et de 20 % pour les heures de travail le dimanche ; qu'en vertu d'un avenant du 25…

par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité de casse-croûte au seul motif inopérant qu'elle est fixée par la convention en un pourcentage de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-41.351 et W 07-41.470 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf salariés de la société Sita ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis pendant la période allant du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice pour violation grave, réitérée et volontaire de la loi par la société Sita Ile-de-France de ses obligations légales ; Sur le pourvoi de l'employeur :

ont été engagés en qualité de conducteurs par la société Cgea Onyx, qui a pour activité la gestion d'un centre de tri-transfert de déchets industriels et d'une déchetterie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire afférent à un temps de douche pour les années 2001 et 2002 et aux fins de voir rétablis, à compter du 1er juillet 2003 et pour l'avenir, leurs droits à rémunération afférente à ce temps ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les jugements du conseil de prud'hommes en ce qu'ils avaient déclaré que les deux salariés pouvaient prétendre à la rémunération afférente au temps de douche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que : " la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés " aux tableaux…

1 / que si le nouveau titulaire d'un marché public doit se mettre en rapport avec les salariés de l'entreprise précédemment bénéficiaire du lot et établir des contrats de travail, ces derniers ne sont pas nécessairement la reproduction des anciens ; qu'ils doivent tenir compte d'un certain nombre d'éléments énumérés dans l'avenant n° 53 du 23 février 2000 à la convention collective nationale des activités de déchet ; qu'elle avait proposé à M. X... un nouveau contrat conforme à ces données ; que M. X...