Thermalisme – page 4

a été engagée en qualité d'infirmière le 28 mars 1984 par la Clinique Sainte-Clotilde, soumise à la convention collective hospitalisation privée UHP, et a exercé les fonctions de surveillante de service de chirurgie 3A à compter de septembre 2003, classifiée cadre A-300 coefficient 35 ; que l'employeur ayant engagé, à partir du 1er janvier 2003, un processus devant conduire à l'application de la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif, dite également convention collective unique (CCU) du 18 avril 2002, Mme X... a reçu une indemnité différentielle d'emploi en vertu d'un protocole d'accord de transposition ; que par avenant à son contrat de travail en date du 16 octobre 2006, Mme X...

à un accident du travail ; qu'en considérant que les différentes périodes de travail sous contrats à durée déterminée discontinues devaient être prises en compte, lorsque Mme X... avait été licenciée en raison de son inaptitude physique consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 44 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoyant que les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, lorsque le contrat de travail aura été rompu, dans le cas de contrats à durée déterminée, successifs ou non, la cour d'appel a exactement retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté acquise par la salariée au titre des contrats à durée déterminée ayant précédé la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clinique d'Argonay et un syndicat ont conclu un accord d'entreprise le 14 janvier 2002 prévoyant une augmentation minimale de salaire de 3 % au premier mai 2002 ; que l'employeur était soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée dite FIEHP, à laquelle s'est substituée le 1er mai 2002 la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; qu'un nouvel accord d'entreprise du 20 septembre 2002 a prévu, d'une part, le versement rétroactif des compléments de salaires dus en application de la nouvelle convention à compter du 1er mai 2002, d'autre part l'intégration dans le salaire de base d'une prime résultant d'un usage pour déterminer les rappels de salaires ainsi dus ; que le syndicat CFDT…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'accord relatif au versement d'une prime annuelle dite de treizième mois du 31 mai 2000 de la société Clinique Saint Grégoire, et les articles 73-1 et 75 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société Clinique Saint Grégoire, qui appliquait les dispositions de la convention collective dite FIEHP du 4 février 1983, a conclu des accords d'entreprise les 27 avril 2000 et 31 mai 2000 prévoyant la reconduction d'une prime non conventionnelle de treizième mois et égale selon le second de ces accords "au 1/12e du salaire de base plus complément RTT" ; que ladite prime a été versée mensuellement à raison de 8,33…