Hôtels, cafés restaurants (HCR) – page 12

et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement par M. Y... en qualité d'aide de restauration à compter du 18 mai 2007 ; que soutenant que le contrat devait être présumé à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve de ce que l'emploi était à temps partiel et que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur…

, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable» ;(¿) qu'il sera constaté que la SARL LOU CHICOU ne fournit pas le registre prévu aux Articles 21-6 et 22-1 de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés Restaurants ; (¿) néanmoins ce défaut de renseignement, s'il constitue un manquement de l'employeur, n'en est tout de même pas un élément de preuve tendant à prouver le bien fondé des demandes formulées par M. X... ;(¿) les témoignages fournis par M. X... ne permettent pas de justifier de ce que M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'au terme du contrat, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application du principe « à travail égal salaire égal » en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de M. X...

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Sercam PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Z... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sercam à verser à cette dernière les sommes de 22. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure, et notamment du jugement rendu le 27 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux, que Madame X... a été reconnue coupable de faits de vol commis, entre le 1er janvier 2007 et le 21 avril 2007, dans les locaux de la S. A.

de M. X.... Le 5 septembre 2008, les services de l'inspection du travail de Bourgoin-Jallieu ont rappelé au directeur de la SNC Hôtel Delaunay, la nécessité, pour l'ensemble des salariés, de mettre en place des décomptes de la durée du travail, en conformité avec l'article D. 3171-8 du code du travail. Ce même courrier a rappelé qu'en annexe III de la convention collective des hôtels-cafés restaurants, existait un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire. L'employeur de M. X..., en ne prenant pas de dispositions utiles permettant la vérification des heures effectuées par son salarié, a manqué à ses obligations résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail. L'ensemble des éléments ci-dessus examinés permet de retenir que M. X...

, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; (¿) qu'il sera constaté que la SARL LOU CHICOU ne fournit pas le registre prévu aux Articles 21-6 et 22-1 de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés Restaurants ; (¿) néanmoins ce défaut de renseignement, s'il constitue un manquement de l'employeur, n'en est tout de même pas un élément de preuve tendant à prouver le bien fondé des demandes formulées par M. Y...; (¿) les témoignages fournis par M. Y...ne permettent pas de justifier de ce que M.

dite société lors de l'acquisition du fonds de commerce a entendu garantir le précédent employeur pour la gestion passée, que le transfert du salarié n'a concerné que le contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe d'application n° 1 - classification niveau II à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande nouvelle de classification de chef de cuisine de niveau III de la convention collective HCR et infirmer le jugement qui lui avait reconnu la classification de cuisinier niveau II de la même convention, l'arrêt retient que selon celle-ci, la qualification de chef de cuisine correspond pour le "restaurant cuisine" à la catégorie de…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'en avril 1999, puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application du principe " à travail égal salaire égal, en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de M. et Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'en avril 1999, puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen qu'en écartant l'application du principe " à travail égal salaire égal, en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le taux horaire applicable jusqu'en avril 1999, puis à une autre somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application du principe " à travail égal salaire égal, en retenant l'absence de possibilité de comparer la situation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juillet 2007 par la société JRM, qui exploite un restaurant à Bandol, en qualité de chef de cuisine, que le 17 décembre à son retour d'un arrêt de travail, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 décembre, puis l'a licencié le 28 décembre pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour…

douze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Gotti et fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait limité à 330,90 euros, plus les congés payés afférents, la somme mise à la charge de la société Gotti et Fils au titre des heures supplémentaires et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Gotti et Fils à verser à M. X...