Industrie pharmaceutique – page 9

a exactement décidé qu'elle ne pouvait pas prétendre à une prestation en application du contrat conclu avec la CIPC et a ainsi fait ressortir que le manquement de l'employeur à l'obligation d'information qu'elle invoquait ne lui avait causé aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article l'article 22, 11°, de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu que ce texte dispose que l'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou une fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions légales ou réglementaires ; Attendu pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la délivrance de bulletins de paie depuis 1977 et à la condamnation à des dommages-intérêts du fait de l'absence de délivrance de…

321-3 du code du travail, est apparu entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise Pfizer rives de Paris et du comité d'établissement de Guyancourt, un différend, portant sur le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif et par le plan de sauvegarde de l'emploi, qui résultait d'interprétations divergentes des dispositions de l'article 2 de l'avenant n° II à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; que, compte tenu de cette difficulté, la société Pfizer a décidé de mettre temporairement en sommeil son projet de réorganisation et a saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le comité d'entreprise Pfizer rives de Paris et le comité d'établissement Pfizer de Guyancourt tendant à ce qu'il soit dit que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laboratoires UPSA aux droits de laquelle vient la société Bristol-Myers Squibb en qualité d'agent de fabrication, groupe 2 niveau B de la classification de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que s'étant vu confier, d'abord dans le cadre d'une formation technique, des tâches de montage-démontage de pièces, à partir du 1er janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger qu'il aurait dû bénéficier de la classification 3-B à compter du 1er mars 2002 ; Sur le premier : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié était en droit de prétendre à la classification 3-B de la convention…

cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X...

cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X...

cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X...

pas dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT ; qu'en incluant de telles indemnités dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l‘arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 30 avril 1970 par la société Laboratoires Sévigné où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur médical, est ensuite passée au service de la société SmithKline Beecham, issue de la fusion des sociétés SmithKline et Beecham Sévigné, puis de la société GlaxoSmithKline, après fusion de la société SmithKline Beecham avec la société Glaxo Wellcome ; que, ce dernier employeur ayant procédé à une réorganisation qui était assortie d'un "plan d'accompagnement", Mme X...,

cette question. Monsieur X... a saisi la Cour d'Appel de Bordeaux par courrier reçu le 17 mai 2006. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il rappelle que la contrepartie de la clause de non concurrence lui a été versée jusqu'en mai 2000. Il soutient que le laboratoire Labo-Gers était soumis à la convention collective de la Chimie alors que la société Richelet est soumise à la convention collective des industries pharmaceutiques. Il expose que l'activité cosmétologie qui représente la quasi totalité de la société Labo-Gers représentait moins de 2,5 % de l'activité de la société Richelet. Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur le régime conventionnel de rémunération applicable aux visiteurs médicaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'article 1 de l'avenant n° 2 à la convention collective de l'industrie pharmaceutique portant dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux (accord du 11 mars 1997), qui définit le champ d'application de l'accord, les fonctions de visiteur médical consistent d'abord à visiter les médecins en leur cabinet, et consistent également, si l'entreprise le demande, à visiter les médecins, les…

du 23 mars 1993 au 5 septembre 1999 à Levallois-Perret et du 6 septembre 1999 au 21 juillet 2000 à Saint-Etienne, manifestant ainsi la continuité du lien contractuel ; que faute d'avoir pris ces circonstances en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que dans le cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié, l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail ; qu'en disant que la prise en compte de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que l'employeur s'est réservé la possibilité d'étendre ou de réduire les secteurs prospectés sans que le délégué puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité ; que par avenant du 22 décembre 1994, la société Laboratoire diététique et santé devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14…