Industrie pharmaceutique – page 7

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans examiner les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle de la qualification de cadre qui n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une

; que le salarié, licencié pour motif économique le 3 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'intégration dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des…

indemnité exceptionnelle de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter du 9 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, "la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis licenciement ; pour le calcul de cette…

; que ne saurait être qualifié de faute grave le fait pour un visiteur médical d'avoir demandé le remboursement, au titre des frais professionnels, de frais de déplacement et de nuitées d'hôtel dont l'utilité est contestée par l'employeur, lorsque les conditions dans lesquelles le remboursement de ces frais pouvait être sollicité n'ont pas été préalablement fixées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui produisait l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, avenant relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux, faisait valoir que le visiteur médical passant une nuit hors du domicile a droit à un remboursement forfaitaire, qu'il appartenait à l'employeur de préciser au visiteur médical les conditions ou…

dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" et de l'intéressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis licenciement ; pour le calcul de cette…

dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" et de l'intéressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis licenciement; pour le calcul de cette…

; Attendu qu'au vu de ces éléments il convient d'allouer à Pascale X... la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la S.A.S. PROMOTHERA à lui payer cette somme ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Attendu que Pascale X...

et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

dont il avait fait l'objet en violation de son contrat de travail, et qui avaient entraîné des retards de rémunération et un blocage de sa carrière ; qu'il avait fait valoir à cet égard que les changements de secteurs géographique constituaient autant de modifications successives de son contrat de travail qu'il avait été en droit de refuser dès lors que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyait dans son article 4-2 de l'annexe relative aux visiteurs médicaux, comme par l'article 2 de l'avenant n° 2, que « Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la classification professionnelle d'un salarié résulte des fonctions réellement exercées par celui-ci et ne peut se déduire des seules mentions figurant sur son bulletin de paie ; qu'en déduisant la classification de M. X... des seules mentions d'un unique bulletin de paie de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22-9 et 23 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que : Par contrat écrit à durée indéterminée du 1er février 1994, mais à effet du 14, la société PHARMAGEN a embauché Olivier X... en qualité d'animateur-formateur de l'espace Médiation Familiale coefficient 250 de la Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique (annexe techniciens), moyennant une rémunération mensuelle fixe de 9. 068 F brute augmentée d'une part variable au plus de 2.