Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 22/08588
Cour d'appelLe contrat de travail du salarié a été transféré à compter du 19 juillet 1994 à la société [2], devenue la société [3] [F] (la société), le 4 mai 1999, le salarié étant classé ouvrier professionnel niveau II coefficient 185, Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de chef d'équipe 1, catégorie professionnelle des maîtres ouvriers ou chefs d'équipe, Niveau IV, coefficient 250 La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne. La société compte plus de 11 salariés. Victime d'un accident de travail, le 28 mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 mars 2019, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec séquelles (suites traumatisme 'il droit entraînant un décollement de rétine.