Convention collective
Maisons d'étudiants
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
293 articles1er
Textes Attachés
Les partenaires sociaux, réunis le 11 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2025. La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 66,45 € passe à 67,78 € au 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2
Textes Attachés
Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.4-b de la convention collective relative à la maternité. Les dispositions suivantes sont ajoutées : « La garantie du rattrapage salarial sera mise en œuvre au retour de la salariée, en conformité avec les dispositions légales conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. » Les autres dispositions…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3
Textes Attachés
Le présent avenant modifie l'article 4.3.1 de la convention collective relatif à la retraite. Les dispositions suivantes sont ajoutées au préambule de l'article : « L'employeur s'engage à examiner toutes demandes de retraites progressives afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière par ce dispositif. » Les autres dispositions demeurent inchangées.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4
Textes Attachés
Le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux. Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes : « – mariage du salarié : 6 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés. » Les autres dispositions demeurent inchangées.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4.3 - Titre IV : Le contrat de travail
Titre IV : Le contrat de travail
Le contrat de travail peut prendre fin soit d'un commun accord, soit par départ en retraite, soit par démission, soit par licenciement ou mise à la retraite. 4.3.1. Retraite Les modalités du départ volontaire et de la mise à la retraite sont régies par les dispositions légales auxquelles s'adjoignent les dispositions suivantes relatives au délai de préavis et à l'indemnité. L'employeur s'engage à examiner toutes…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5
Textes Attachés
Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche. Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025 sans attendre son extension. Il sera, en outre, déposé selon les dispositions…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6.4 - Titre VI : Congés
Titre VI : Congés
a) Maladie, accident de travail Le salarié empêché d'assurer son service pour maladie doit avertir le chef d'établissement au cours de la première journée d'arrêt. En cas d'arrêt de travail, dûment constaté par un certificat médical envoyé dans les 48 heures à l'employeur : – le salaire net est maintenu par l'employeur pendant les 3 jours de carence ; – à partir du premier jour de prise en charge par la sécurité…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6.8 - Titre VI : Congés
Titre VI : Congés
– mariage du salarié : 6 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés ; – mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvré ; – décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant(s) : 10 jours ouvrés ; – décès des parents, frère(s) et sœur(s) : 10 jours ouvrés ; – décès des beaux-parents, grands-parents : 3 jours ouvrés ; – naissance ou adoption : 3 jours ouvrés dans les 15 jours suivant l'événement. Ces congés…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Pour prendre en compte la nouvelle définition des personnels d'encadrement fixée par l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation le 14/11/2024 ont décidé de modifier les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance afin de confirmer la définition des…
en vigueur · depuis 31/12/2024 · maj 31/12/2024
1 - Principe général
Principe général
Le personnel cadre et non cadre des organismes entrant dans le champ d'application de la convention collective des maisons d'étudiants, à savoir les personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les…
en vigueur · depuis 31/12/2024 · maj 31/12/2024
1er - Modification de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993
Textes Attachés
L'article 1er de l'avenant à la convention collective n° 2 du 21 janvier 1993, relatif notamment à la définition des catégories, est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 1er Le personnel cadre et non cadre des organismes entrant dans le champ d'application de la convention collective des maisons d'étudiants, à savoir les personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité d'employeur dans…
en vigueur · depuis 31/12/2024 · maj 31/12/2024
2 - Date d'entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant prendra effet le 31 décembre 2024.
en vigueur · depuis 31/12/2024 · maj 31/12/2024
3 - Extension. Publicité
Textes Attachés
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées…
en vigueur · depuis 31/12/2024 · maj 31/12/2024
11.1 - Titre XI : Complémentaire santé
Titre XI : Complémentaire santé
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et de participer à la cotisation du régime obligatoire au moins à hauteur de 50 %. Les partenaires sociaux ont convenu que la prise en charge…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er
Textes Attachés
Les partenaires sociaux, réunis le 12 décembre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2024. La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 63,29 € passe à 66,45 € au 1er janvier 2024.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
2
Textes Attachés
Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux. Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes : – décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant(s) : 10 jours ouvrés ; – décès des parents, frère(s) et sœur(s) : 10 jours ouvrés. Les autres dispositions…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
3
Textes Attachés
Un titre XI intitulé « Complémentaire santé » et un article 11.1 « Prise en charge » sont créés : « Titre XI Complémentaire santé 11.1. Prise en charge Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
4
Textes Attachés
Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche. Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024 sans attendre son extension. Il sera, en outre, déposé selon les dispositions…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er
Textes Attachés
Les partenaires sociaux, réunis le 1er décembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2023, sans attendre l'extension de l'accord. La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 60,54 € passe à 62,66 € au 1er janvier 2023 puis à compter du 1er septembre 2023 passera à 63,29 €.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
2
Textes Attachés
En raison de l'évolution du Smic et de ses répercussions sur la grille des coefficients des maisons d'étudiants, les partenaires sociaux décident de modifier la grille des coefficients afin qu'aucune rémunération horaire, calculée à partir de la grille des coefficients, ne soit inférieure au Smic horaire. La grille des coefficients des salaires est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2023. Classe…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
Décisions citant cette convention
[...] La société Résidence [6] 01 exploite une résidence de services pour étudiants et fait application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants (IDCC 1671). [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des astreintes, le salarié soutient avoir été soumis à des astreintes, suivant la définition légale, devant être indemnisées conformément à la convention collective applicable, diurnes et nocturnes, tous les jours de la semaine jusqu'au 30 avril 2010, date à compter de laquelle il a résidé dans sa… [...]
[...] Attendu que Mme X..., salariée de l'Office national pour le logement étudiant en qualité d'intendante de résidence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification de cadre, catégorie V, coefficient 350, selon la convention collective des maisons… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.