Convention collective Casinos (). Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (). Activités de production des eaux embouteillées et boissons r
IDCC 1513
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513). [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X... : l'article L 222-1 du Code du Travail dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques ; il est d'ordre public que la convention collective applicable à un établissement est celle… [...]