Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – page 11

Met hors de cause, sur sa demande, la société Malakoff Mederic prévoyance, venant aux droits de la société Mederic prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association pour la sauvegarde des enfants Invalides (Asei) le 1er décembre 1986, en qualité de médecin psychiatre, à temps partiel, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but lucratif du 31 octobre 1951 (dite Fehap) ; que cette convention collective imposant à l'employeur de couvrir le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité permanente par un régime de prévoyance, l'ASEI a effectivement souscrit deux contrats collectifs de prévoyance, l'un auprès de la Cpm Chorum…

; qu'en intégrant dans ce calcul les contreparties d'astreintes versées au salarié sur les trois derniers mois, sans constater qu'il s'agissait d'éléments stables et constants de sa rémunération sur lesquels le salarié pouvait compter, ce qui était contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Hôpital maison de retraite Saint-Joseph PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Hôpital Saint-Joseph à payer les sommes de 104.120,42 euros à titre de dommages et intérêts liés à l'absence de souscription par l'employeur d'une assurance prévoyance conforme aux dispositions de la convention collective et d'AVOIR condamné l'association Hôpital Saint-Joseph à payer à la salariée à titre de dommages et intérêts à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'à ce que cesse le service par la Sécurité Sociale de la rente incapacité une somme mensuelle correspondant au différentiel entre, d'une part, 80% du dernier salaire brut actualisé tel que prévu à l'article 14.04 de la convention…

-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

en sorte qu'une mise à disposition ne pouvait être effective, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord des volontés tient lieu de loi à ceux qui l'ont exprimé ; qu'en décidant que l'employeur était fondé à exiger de la salariée qu'elle se rende à sa nouvelle affectation quand bien même la convention de mise à disposition n'était pas signée alors qu'elle avait constaté que les pourparlers engagés entre la salariée et le centre hospitalier de Valenciennes, n'avaient pas abouti et que ce dernier était en l'attente de l'accord express de la salariée pour transmettre le projet de convention à l'association Groupe AHNAC, ce dont il s'évinçait qu'il avait été convenu entre les parties que l'accord de la salariée était un élément essentiel et…

; qu'en arrêt maladie à compter du 18 septembre 2000, il a été déclaré le 18 mars 2004, à l'issue de deux visites médicales, inapte à tous postes au sein de l'association Alpha santé par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude le 30 mars 2004 ; que le salarié a obtenu une rente d'incapacité de 35 %, avec effet rétroactif au 1er mars 2004 ; qu'il a sollicité le bénéfice de la rente complémentaire incapacité prévue par le contrat de travail ainsi que par la convention collective « FEHAP » ; que la société d'assurances, la société AG2R prévoyance, a finalement refusé de payer la rente au motif que l'intéressé avait dépassé 60 ans, limite d'âge prévue par le contrat de prévoyance conclu avec l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société AG2R et la société de…

licenciement consistaient en des manquements professionnels, de l'inconduite et de l'indiscipline, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé pour des motif disciplinaires, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi n° X 12-17.594 de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 août 1988 par l'Association hospitalière Sainte-Marie et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'adjoint de direction niveau 1 selon la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime "majoration variable cadres" pour les années 2009 et 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève que l'employeur expose que cette prime est aléatoire et est attribuée en tout ou partie en fonction de la satisfaction aux objectifs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2011), qu'après avoir travaillé au sein de l'hôpital franco-britannique en qualité d'infirmière dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Y 12-12.696 et Z 12-12.697 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa troisième branche : Vu les articles 13.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 août 1983 par l'association les Salins de Bregille en qualité d'instituteur, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des études ; qu'iI a démissionné le 6 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la totalité de la différence entre le coefficient de base du salarié et celui dont il occupait les fonctions, l'arrêt retient qu'il est incontestable qu'il a exercé en binôme des fonctions de…