Code du travail
Article R. 7221-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7221-1
L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7221-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832
Cour de cassationmaison qui relèvent des dispositions des articles L. 7221-1 et suivants, R. 7221-1 et suivants du code du travail (Soc. 13 juillet 2004 : Bull Civ. V, n° 221) ; en l'espèce, Mlle X... sollicite le paiement d'heures supplémentaires sans fournir d'éléments de nature à étayer sa demande ; elle affirme n'avoir bénéficié que de 5 jours de récupération au cours de juillet et août 2009 ; au soutien de ses affirmations, Mlle X... produit un planning de ses jours de travail qu'elle a elle même fabriqué .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832
maison qui relèvent des dispositions des articles L. 7221-1 et suivants, R. 7221-1 et suivants du code du travail (Soc. 13 juillet 2004 : Bull Civ. V, n° 221) ; en l'espèce, Mlle X... sollicite le paiement d'heures supplémentaires sans fournir d'éléments de nature à étayer sa demande ; elle affirme n'avoir bénéficié que de 5 jours de récupération au cours de juillet et août 2009 ; au soutien de ses affirmations, Mlle X... produit un planning de ses jours de travail qu'elle a elle même fabriqué .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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