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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 7214-12

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R. 7214-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.013 Cour de cassation

[...] Monsieur X... vise la décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 mars 2011 annulant sa mise à la retraite et celle rendue par le Conseil d'État le 27 septembre 2012 rejetant le pourvoi formé par l'employeur, pour demander sa réintégration à son poste de travail sous astreinte comminatoire, le salarié estimant que la p… [...]

09/12/2015 R. 7214-12